Hébergement d’urgence : le Conseil d’Etat dénonce "une atteinte grave à une liberté fondamentale"
la politique sociale de l'UMP c'est 0 !
Le Conseil d’Etat a précisé vendredi 10 février pour la première fois que le fait de ne pas appliquer la loi en matière d’hébergement d’urgence pouvait constituer "une atteinte grave à une liberté fondamentale".
Le Conseil d’Etat estime qu’"il appartient aux autorités de l’Etat de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale" et que "une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche peut faire apparaître (…) une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée".
"ARRÊT HISTORIQUE"
L’association Droit au logement (DAL) a salué "un arrêt historique", rendu suite à une de ses requêtes. Le DAL estime dans un communiqué que "cette décision permet à toute personne sans abri, quelle que soit sa situation administrative, qui a saisi en vain le dispositif de veille sociale, de saisir le tribunal administratif en ‘référé liberté’, et d’obtenir une décision portant injonction à l’Etat de l’héberger".
Le Conseil d’État met ainsi en application la loi Dalo (Droit au logement opposable), votée en 2007 à la fin du dernier mandat de Jacques Chirac. Il rejette les argumentations du gouvernement, selon lesquelles l’administration a le droit d’"établir une hiérarchie dans les situations d’urgence".
>> Lire le cadrage : "Hébergement d’urgence : le plan grand froid ne résout pas tout"
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et ça change quoi là, maintenant, tout de suite,
on va ouvrir des hebergements ?????
le temps que ça se mette en application il y aura encore des morts
c’était avant l’hiver qu’il fallait se réveiller,
On ne les a pas prévenus au conseil d’état qu’il n’y a plus personne qui dort dans la rue et que du coup on veut acheter des gilets pare balles avec le fric inutilisé ?
N’oublions pas les Grecs qui essayent de prendre leur destin en mains contre le énième tour de vis de la Troika !
http://greekcrisisnow.blogspot.com/
Citation : "le FMI a imposé son plan pour ce qui est de la récolte de l’impôt. Plus de 200 centres des impôts fermeront durant 2012, les trois quarts du pays. Désormais, l’impôt et sa perception (ex-élément régalien d’un État qui n’est plus souverain), sera transféré aux banques"
Pour suivre l’évolution de la situation : http://www.okeanews.fr/live-grece-10-fevrier-2012/
Ils nous montrent le chemin !
Le droit au logement ne peut s’appliquer dans la mesure où le gouvernement n’a pas favorisé la construction de logement sociaux en quantité suffisante pour les 8 millions de mal logés et des pas logés du tout
Cela ne change pas grand chose sauf peut-être en matière d’occupation de bâtiments vides auquel cas cela constitue un bon argument contre les expulsions et un risque accru de condamnation de ceux qui ordonnent l’expulsion… comme hier à Lyon.
http://rebellyon.info/Logements-inoccupes-requisition-en.html
Voir aussi
Collectifs SDF d’Alsace qui donnent des liens vers des opérations et des collectifs de réquisition.
A voir la jurisprudence qui va suivre mais cela peut permettre une avancée importante dans la mise en application du droit au logement par des collectifs. Je connais mieux la situation en Belgique, mais elles sont assez similaires et de telles déclarations sont des arguments de poids dans une plaidoirie en faveur d’occupants d’immeubles réquisitionnés. Chaque jurisprudence favorable établit plus solidement ce droit qui est la solution la plus efficace en ce moment.
Petite question subsidiaire… que veut dire le signe sur la photo, je le vois régulièrement, Sarkozy l’utilise souvent, j’aimerais connaître sa signification.
mon fils qui comme on dit fait son droit me dit à ce sujet que cela peut être utile, car la Cour européenne des droits de l’homme peut obliger la France a modifier sa politique….
Et pas seulement la cours européenne. J’ai vu comment cela se passait en Belgique et j’ai rencontré des Français investis dans les mêmes luttes pour le droit au logement. Là je parle seulement d’occupations avec volonté de déboucher sur un accord pour légitimer l’occupation et assurer sa durée même temporaire. J’ai pu constater que les avocats sont à l’affut de ce genre de déclarations qui viennent étoffer leur dossier et leur donne des moyens de recours et d’exigence, de contrainte supplémentaire surtout si les bâtiments occupés appartiennent aux Pouvoirs publics. Et effectivement il y a un effet dissuasif pour les propriétaires qui voient augmenter le risque de se faire débouter (après une longue, fastidieuse et couteuse procédure) devant la court européenne. Le droit au logement fonctionne comme la common law, toute jurisprudence supplémentaire qui officialise une occupation "sauvage" devient argument supplémentaire. Il est utopique de croire que la construction de logements sociaux peut résoudre le problème à cout terme. Donc il reste l’initiative des réquisitions et ce qui est plus spécifiquement mon combat… le droit à l’habitat léger, alternatif, à l’autoconstruction. Jai vu avec plaisir que les collectifs de sans-abris ont obtenu un recul de la loi Léonard (expulsion des sans domiciles qui vivent dans les campings). Je ne vais pas entrer dans les détails de cette problématique mais ce sont 80 000 à 120 000 personnes menacées de se retrouver sans abri et de nombreuses familles. Et le but très clairement avoué est de "nettoyer" les campings de leurs habitants pauvre spour ne pas perturber les séjours des éco-bobo-touristes (en pleine croissance de la crise du logement !)
. Je pense que nous avons besoin du soutien de tous pour défendre ces modes de vie, librement choisis pour les uns, de dernier et unique recours pour les autres. je relaye donc les deux blogs que je connais et qui défendent ce point de vue. Non que nous voulions faire du prosélytisme mais qu’un soutien de ceux qui comprennent nos exigences de droit à la simplicité par goût puissent nous soutenir…(cela fera d’autant plus à consommer pour les adeptes du pouvoir d’achat.)
"Yurtao la voie de la yourte" renvoie vers les principaux liens de ceux qui vivent en habitat alternatif.
"Les SDF d’Alsace" eux renvoient vers des collectifs qui proposent des solutions pour des problèmes de logements urbains
Il y en a d’autres… je ne les connais pas (encore) tous mais ces deux la sont pertinents
Une telle déclaration sert donc aussi notre cause, surtout si on mesure l’échec (absence de volonté ou sabotage) des pouvoirs public à résoudre le problème.
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